A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 54 Versions de la disposition

2022-01-01

54. Pour l’application des articles 52 et 53, sont également exclus les montants suivants:

1°  les avoirs liquides visés aux articles 134, 138, à l’exception du paragraphe 10, 138.1 et 139 à 141;

2°  les chèques en circulation à la date de la demande et destinés à payer le logement, le chauffage, l’électricité ou toute autre forme d’énergie pourvu qu’ils soient encaissables durant le mois de la demande.

D. 1073-2006, a. 54; D. 1312-2021, a. 1.

Voir dispositions transitoires (D. 1312-2021).

2012-09-01

54. Pour l’application des articles 52 et 53, sont également exclus les montants suivants:

1°  les avoirs liquides visés aux articles 134 à 136, 138, à l’exception du paragraphe 10, et 139 à 141;

2°  les chèques en circulation à la date de la demande et destinés à payer le logement, le chauffage, l’électricité ou toute autre forme d’énergie pourvu qu’ils soient encaissables durant le mois de la demande.

D. 1073-2006, a. 54.